c Document-Unique

Tout employeur doit procéder à une évaluation des risques au titre des articles L.4121-1 & S et R.4121-1 & S du nouveau Code du Travail afin de les supprimer, sinon les réduire.

L’ensemble de ce dispositif doit être transcrit dans un document intitulé Document Unique d’Evaluation des Risques.

A la suite de cette évaluation, l’employeur doit mettre en oeuvre les actions de prévention définies.

Sa mise à jour doit se faire à fréquence régulière.

Je suis à votre disposition pour toute aide à la rédaction d’un Document-Unique conforme aux exigences de la Circulaire du 18 avril 2002 codifiée Code du travail.

A noter que le non-respect de cette obligation d’évaluation constitue une infraction pénale passible de 1500€00 d’amende mais aussi et surtout le risque de voir retenue la circonstance aggravante par manquement à une obligation de sécurité en cas d’accident dans une procédure de faute inexcusable.

Le non-respect des exigences de fond et de forme imposées par la circulaire peut entraîner les mêmes conséquences.



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